Un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 8 avril 2008, pris en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Glady's Fashions, exploitée par Mme Davidas (Gladys), sise 4, avenue de Verguin, 69006 Lyon.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2008.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération excédant 160 euros par année civile est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée.
Voie de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon Cedex.
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