En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre (1), conclu le 22 mars 2007 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux. Cet accord s'applique à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs et les producteurs de semences ;
― les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
― les établissements collecteurs de céréales ;
― les distributeurs de semences de blé tendre.

(1) Ce document peut être consulté : ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires (bureau de l'organisation économique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.