Décision du 7 mai 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0258/79, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Pronutran pour l'établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 34, rue des Peupliers, 75013 Paris ;
Vu la mise en demeure adressée le 16 avril 2008 à l'établissement Pronutran, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Pronutran n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Pronutran par l'arrêté n° V 0258/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 34, rue des Peupliers, 75013 Paris, est abrogée à compter du 7 mai 2008 par la décision n° V 1148/08.