Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 10 80 26, Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 1, rue Bouxwiller, 67000 Strasbourg, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services ainsi que par l'intermédiaire de sa succursale française, couvrant des risques localisés en France, à la société Gothaer Creditversicherung AG, dont le siège social est Postfach 10 80 26, Cologne (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG par la société Gothaer Creditversicherung AG.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.