Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des article L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels officiers et personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, le protocole d'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2007 entre :
L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA),
D'une part, et :
La Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des servives (FO),
D'autre part.
Ce protocole d'accord a pour objet d'actualiser les dispositions applicables aux personnels des entreprises de remorquage maritime en matière de prévoyance et de garantir à ces personnels, qui par suite d'un accident ou une maladie se trouveraient pris en charge par la caisse générale de prévoyance (ENIM), un système de garantie de ressources financières complémentaires.
Le texte de ce protocole d'accord a été déposé, le 17 décembre 2007, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, et à la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône (bureau de l'inspection du travail maritime), 23, rue des Phocéens, 13236 Marseille Cedex 02, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.