En application des articles L.2261-15 et suivants et R.2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
Association des fermes-auberges du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective),19, avenue du Maine,75732 Paris Cedex 15.