JORF n°0116 du 20 mai 2008

Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 avril 2008, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an, à l'agence Angels Models, à compter du 2 janvier 2008.
Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Angels Models, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euro (152, 45 €), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 7124-9 (anciennement article L. 221-8 du code du travail).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 avril 2008, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an, à l'agence Angels Models, à compter du 2 janvier 2008.

Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Angels Models, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.

Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euro (152, 45 €), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 7124-9 (anciennement article L. 221-8 du code du travail).