JORF n°0101 du 29 avril 2008

Avis de la CRE

La CRE note avec satisfaction que le Gouvernement propose de poursuivre le recalage en structure des tarifs de gaz en distribution publique de Gaz de France, initié le 1er janvier 2008, et de prendre en compte la variation des coûts d'approvisionnement ― indexés sur les prix des produits pétroliers ― supportée par l'opérateur depuis lors.
La hausse envisagée par le Gouvernement fait suite à celle décidée il y a trois mois. Elle a pour effet de rapprocher les tarifs des critères exigés par la loi. La CRE prend acte de cette évolution, qu'elle avait jugée nécessaire, et émet, en conséquence et dans cette mesure, un avis favorable.
Toutefois, la hausse aurait dû être au minimum de 0,348 c€/kWh en moyenne (soit + 8,3 % en moyenne, + 7,6 % sur le tarif B1 chauffage individuel) résultant de :
― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts matière de 0,298 c€/kWh, pour que son niveau atteigne celui donné par application de la formule « matière » de Gaz de France au 1er avril 2008 ;
― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière de 0,05 c€/kWh, par application de l'arrêté du 16 juin 2005, en conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Par ailleurs, la hausse envisagée ne correspondant qu'à une évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, la différenciation de la hausse par tarif n'est pas économiquement justifiée.
Après cette évolution des tarifs, qui doit intervenir avant la fin du mois d'avril, la CRE demande que les tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France évoluent au 1er juillet 2008 pour prendre en compte, en particulier, le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui devrait entrer en vigueur à cette date.
Enfin, la CRE confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de Gaz de France. Pour apporter plus de transparence aux fournisseurs et aux consommateurs, elle recommande la publication d'une formule d'indexation des tarifs.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.

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4. Avis de la CRE

La hausse envisagée par le Gouvernement fait suite à celle décidée il y a trois mois. Elle a pour effet de rapprocher les tarifs des critères exigés par la loi. La CRE prend acte de cette évolution, qu'elle avait jugée nécessaire, et émet, en conséquence et dans cette mesure, un avis favorable.

Toutefois, la hausse aurait dû être au minimum de 0,348 c€/kWh en moyenne (soit + 8,3 % en moyenne, + 7,6 % sur le tarif B1 chauffage individuel) résultant de :

― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts matière de 0,298 c€/kWh, pour que son niveau atteigne celui donné par application de la formule « matière » de Gaz de France au 1er avril 2008 ;

― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière de 0,05 c€/kWh, par application de l'arrêté du 16 juin 2005, en conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.

Par ailleurs, la hausse envisagée ne correspondant qu'à une évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, la différenciation de la hausse par tarif n'est pas économiquement justifiée.

Après cette évolution des tarifs, qui doit intervenir avant la fin du mois d'avril, la CRE demande que les tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France évoluent au 1er juillet 2008 pour prendre en compte, en particulier, le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui devrait entrer en vigueur à cette date.

Enfin, la CRE confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de Gaz de France. Pour apporter plus de transparence aux fournisseurs et aux consommateurs, elle recommande la publication d'une formule d'indexation des tarifs.

Fait à Paris, le 17 avril 2008.