Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0283-79, délivrée le 12 mai 1981, octroyée à la société Vetalis pour l'établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires, située rue du Port-du-Bourg-au-Moulin, 16200 Bourg-Charente ;
Vu le courrier au nom de la société Vetalis relatif à l'absence d'activité de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires pour l'établissement susvisé ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 16 avril 2007 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetalis par l'arrêté n° V 0283-79 du 12 mai 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, située rue du Port-du-Bourg-au-Moulin, 16200 Bourg-Charente, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0324-08.