Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0255-79, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Cilag-Chimie pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 21, rue du Pressoir, 28100 Vernouillet - Dreux ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
Considérant la réponse reçue le 29 septembre 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
Considérant que l'entreprise Cilag-Chimie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Cilag-Chimie par l'arrêté n° V 0255-79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 21, rue du Pressoir, 28100 Vernouillet - Dreux, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0389-08.