Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0778-86 du 8 janvier 1987 autorisant la société Inotral à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue des Rainettes, 61150 Ranes ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
Considérant la réponse reçue le 28 août 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
Considérant que l'entreprise Inotral ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attibuée à la société Inotral par l'arrêté n° V 0778-86 du 8 janvier 1987 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Rainettes, 61150 Ranes, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0328-08.