Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0569-81, délivrée le 11 mai 1981 et modifiée le 10 septembre 1985, octroyée à la société Laboratoires Theralm pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé Le Comte, 03340 Bessay-sur-Allier ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 23 aôut 2007 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, dans les délais indiqués ;
Considérant que l'entreprise Laboratoires Theralm ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé ;
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Theralm par l'arrêté n° V 0569-81 du 11 mai 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé Le Comte, 03340 Bessay-sur-Allier, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0390-08.