En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accords du 24 octobre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance.
Transfert du portefeuille garantie obsèques AURIA-VIE.
Signataires :
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Fédération SCOP de la communication ;
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.