En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 22 novembre 2007, modification des dispositions du III, C) de l'article 35 (Indemnité frais d'obsèques) de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Chambre syndicale des pépiniéristes du nord de la France ;
Chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
Chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.