Délibération n° 2007/61 du 27 octobre 2007 portant fixation
des taux de redevances pour le IXe programme (2008-2012)

Le conseil d'administration de l'Agence Rhin-Meuse délibérant valablement,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment son article 83 ;
Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 213-48-I et suivants du code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2006/41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur la période 2007-2012 ;
Vu la délibération n° 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relative à la délimitation et à la mise en œuvre des zones de tarification et d'intervention ;
Vu la délibération CB n° 2007/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le IXe programme d'activité de l'agence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence ;
Après avoir valablement délibéré,
Décide :

Article 1er
Fixation des taux
I. - Pollution
I-1. Pollution domestique

Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour chaque zone de modulation définie dans la délibération n° 07/62 du 25 octobre 2007. Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.

| ZONE DE MODULATION | TAUX
(en €/m³)| |----------------------------|----------------------| | Zone de pression faible | 0,265 | | Zone de pression importante| 0,345 | | Zone de pression forte | 0,424 |

I-2. Pollution non domestique

Les éléments constitutifs de la pollution constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :
Les matières en suspension (MES).
La demande chimique en oxygène (DCO).
La demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5).
L'azote réduit (NR).
L'azote oxydé (NO).
Le phosphore total (P).
Les métox.
La toxicité aiguë déterminée à partir des matières inhibitrices (MI).
Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX).
Les sels solubles.
La chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver.
Les taux pour chaque élément constitutif de la pollution et pour chaque zone de modulation définie dans la délibération n° 07/62 du 25 octobre 2007 sont les suivants :

| UNITÉS D'ÉLÉMENTS POLLUANTS | TAUX
(en euro par unité)| | | |------------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------|-----------------------| | | Zone de pression faible | Zone de pression importante| Zone de pression forte| | kg/an de MES | 0,101 | 0,131 | 0,161 | | kg/an de DCO | 0,067 | 0,087 | 0,107 | | kg/an de DBO5 | 0,135 | 0,175 | 0,216 | | kg/an de NR | 0,234 | 0,305 | 0,375 | | kg/an de NO | 0,101 | 0,131 | 0,161 | | kg/an de P | 0,842 | 1,095 | 1,347 | | kMETOX/an | 1,61 | 1,61 | 1,61 | | kMETOX rejetés dans les eaux souterraines/an | 5 | 5 | 5 | | kéq de MI/an | 8,05 | 8,05 | 8,05 | | kéq de MI rejetés dans les eaux souterraines/an| 25 | 25 | 25 | | kg d'AOX/an | 6,977 | 6,977 | 6,977 | | kg d'AOX rejetés dans les eaux souterraines/an | 20 | 20 | 20 | | mho/cm x m³/an de sels dissous | 0,077 | 0,1 | 0,123 | | Mth/an de chaleur | 42,5 | 42,5 | 42,5 |

Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.

I-3. Pollution diffuse

Les taux pour chaque catégorie de substances constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :

| SUBSTANCES
(€/kg) | 2008| 2009 à 2012| |-------------------------------------------------------------------------------------|-----|------------| | Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes | 2,25| 3 | | Substances dangereuses pour l'environnement | 0,9 | 1,2 | | Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale| 0,38| 0,5 |

II. - Modernisation des réseaux de collecte

Les taux sont les suivants pour chaque catégorie de redevable pour pollution de l'eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3 du code de l'environnement :

| CATÉGORIE DE REDEVABLE | TAUX
(en €/m³)| |-------------------------|----------------------| | Pollution domestique | 0,30 | | Pollution non domestique| 0,15 |

Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.

III. ― Prélèvement sur la ressource en eau

Les taux sont les suivants pour chaque usage, catégorie de prélèvement et zone géographique cohérente au sens de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
Taux en euros/1 000 m³ prélevés :

| USAGES | MASSES D'EAU | CATÉGORIE 1| CATÉGORIE 2| |----------------------------------------------------|------------------|------------|------------| | Irrigation | Eau superficielle| 2,1 | | | Eau souterraine | 2,1 | | | | Zone de répartition des eaux | | 30 | | | Alimentation en eau potable | Eau superficielle| 20,1 | | | Rhin canalisé | 10 | | | | Eau souterraine | 34,7 | | | | Zone de répartition des eaux | | 80 | | | Refroidissement industriel avec restitution > 99 %| Eau superficielle| 1,78 | | | Rhin canalisé | 0,89 | | | | Eau souterraine | 2,44 | | | | Zone de répartition des eaux | | 5 | | | Autres usages économiques | Eau superficielle| 4,29 | | | Rhin canalisé | 2,15 | | | | Eau souterraine | 7,42 | | | | Zone de répartition des eaux | | 40 | | | Alimentation d'un canal | Eau superificelle| 0,15 | | | Rhin canalisé | 0,15 | | | | Eau souterraine | 0,15 | | | | Zone de répartition des eaux | 0,3 | | |

| USAGE | TAUX | |--------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | Fonctionnement d'une installation hydroélectrique| 0,27 € par million de m³ et par mètre de chute|

Les taux sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.
Les montants de volumes prélevés au-dessous desquels la redevance n'est pas due sont fixés à 10 000 m³/an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
IV. ― Stockage d'eau en période d'étiage.
Le taux est fixé à 0,01 €/m³ pour les années 2008 à 2012 incluse. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
V. ― Obstacle sur les cours d'eau.
Le taux est fixé à 150 € par mètre sur l'ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012 incluse.
VI. ― Protection du milieu aquatique.
Le taux est fixé comme suit pour les années 2008 à 2012 incluse :
8,80 € par carte et par an par personne majeure ;
3,80 € par carte pour 15 jours ;
1,00 € par carte pour une journée ;

20,00 € de supplément par carte pour pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.Article 2
Abrogation

A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les délibérations 06/68, 06/70 et 06/71 sont abrogées.

Article 3
Date de mise en application

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.