Article 5
Modulation géographique des redevances
pour prélèvement sur la ressource en eau

Il est instauré une modulation géographique des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
Les zones de modulations sont les suivantes :
― les eaux de surfaces : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
― les eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
― les ressources en eaux situées en zone de répartition des eaux telles que définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 du code de l'environnement ;
― le Rhin canalisé.

Article 6
Abrogation

A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les dispositions de la délibération n° 2006 / 69 sont abrogées.

Article 7
Date de mise en application

La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.