2. Modification de l'organisation

du secteur public de l'audiovisuel

Le projet de loi instaure en son article 18 une nouvelle société en charge de fournir les programmes et les moyens nécessaires à Arte et de remplir les missions jusque-là dévolues à La Cinquième. Un cahier des charges fixé par décret définira les obligations de cette nouvelle société.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accueille favorablement la création de ce pôle La Cinquième-Arte. Il observe par ailleurs qu'il continuera d'exercer son pouvoir de contrôle sur les missions et les charges de cette nouvelle société telles qu'actuellement remplies par La Cinquième.
Le conseil se satisfait du renforcement des liens entre Radio France Internationale et Radio France, tel que prévu à l'article 19 du projet de loi, propre à instaurer une plus grande synergie entre les deux sociétés nationales de programme. Comme le Gouvernement, le conseil s'accorde à penser que ces restructurations sont susceptibles de mieux assurer la cohérence des politiques radiophoniques et télévisuelles nationales et extérieures.