- Exposé des motifs
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 10 novembre 2006, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 par publication au Journal officiel de l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 27 décembre 2006.
Ces tarifs prévoient un système de souscriptions « normalisées » des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution (PITD), afin de garantir la souscription par les expéditeurs des capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid au risque 2 %.
Ce système consiste en une attribution automatique à chaque expéditeur, par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), des capacités de livraison aux PITD, en fonction du portefeuille de clients alimentés par chacun des expéditeurs en aval de chaque PITD.
Les tarifs définissent la capacité annuelle ferme de livraison « normalisée » allouée à chaque expéditeur par les GRT comme étant la somme :
― « des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les PDL (1) "à souscription” alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par les GRT pour les PDL "non à souscription” alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL "non à souscription” par le coefficient d'ajustement "A” correspondant. »
Les coefficients d'ajustement « A » sont définis dans les tarifs pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Il est nécessaire de faire évoluer les coefficients d'ajustement « A » au 1er avril 2008, afin de prendre en compte la mise à jour des consommations annuelles de référence des points de livraison « non à souscription » prévue à cette même date. - Proposition tarifaire de la CRE.
Les tableaux donnant les valeurs des coefficients d'ajustement « A » à compter du 1er avril 2008 sont modifiés de la manière suivante dans les tarifs de GRTgaz et de TIGF :
« II ― Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz [...] - Livraison du gaz [...]
― 3.2. Pour les PITD
[...]
(1) PDL : Point de livraison.
1 version