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PARTIE V

CHARGES DE SERVICE PUBLIC DUES A L'EOLIEN

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JORF n°0290 du 13 décembre 2008

En application de la loi du 10 février 2000, les charges de service public résultant des contrats d'achat éoliens sont compensées à EDF sur la base des prix de marché de gros de l'électricité. Le tableau qui suit détaille le montant de ces charges pour différentes hypothèses de prix de marché. Ce calcul ne prend pas en compte la compensation supplémentaire dont pourrait bénéficier EDF au titre de l'impact des aléas de production de l'éolien sur son périmètre d'équilibre. Le cas échéant, la question de la responsabilisation des producteurs vis-à-vis de la qualité de leur prévision de production devrait être posée.

Estimation des charges annuelles de service public
imputables aux éoliennes en fonction des prix de marché

|PRIX DE MARCHÉ
(€/MWh)|OBJECTIF 2015
(13 GW installés à terre, 4 GW installés en mer)|OBJECTIF 2020
(19 GW installés à terre, 6 GW installés en mer)| |----------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | 45 | 2,2 Mds€ | 3,2 Mds€ | | 60 | 1,6 Mds€ | 2,3 Mds€ | | 75 | 1,0 Mds€ | 1,5 Mds€ |

Ces charges s'annulent totalement pour un prix de marché de l'électricité supérieur à 100 €/MWh. Toutefois, si les prix de marché devaient durablement dépasser le tarif d'achat, l'évaluation des charges n'aurait plus de sens puisque les producteurs éoliens bénéficieraient d'une rémunération supérieure sur le marché. Le tarif deviendrait, de facto, inutile. Il serait en effet difficilement compréhensible qu'un moyen de production rentable sur le marché ait besoin d'aides de la puissance publique.
Les charges supportées par EDF sont financées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par les consommateurs finals d'électricité. Sur la base de la consommation prévue en 2015 et avec une assiette de TWh exonérés identique à ce qu'elle était en 2006 et 2007, 1 Mds€ de charges correspond à 2,5 €/MWh, soit une contribution annuelle pour un client résidentiel moyen au tarif bleu de 14 € TTC.

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En application de la loi du 10 février 2000, les charges de service public résultant des contrats d'achat éoliens sont compensées à EDF sur la base des prix de marché de gros de l'électricité. Le tableau qui suit détaille le montant de ces charges pour différentes hypothèses de prix de marché. Ce calcul ne prend pas en compte la compensation supplémentaire dont pourrait bénéficier EDF au titre de l'impact des aléas de production de l'éolien sur son périmètre d'équilibre. Le cas échéant, la question de la responsabilisation des producteurs vis-à-vis de la qualité de leur prévision de production devrait être posée.

Estimation des charges annuelles de service public

imputables aux éoliennes en fonction des prix de marché

PRIX DE MARCHÉ

(€/MWh)

OBJECTIF 2015

(13 GW installés à terre, 4 GW installés en mer)

OBJECTIF 2020

(19 GW installés à terre, 6 GW installés en mer)

45

2,2 Mds€

3,2 Mds€

60

1,6 Mds€

2,3 Mds€

75

1,0 Mds€

1,5 Mds€

Ces charges s'annulent totalement pour un prix de marché de l'électricité supérieur à 100 €/MWh. Toutefois, si les prix de marché devaient durablement dépasser le tarif d'achat, l'évaluation des charges n'aurait plus de sens puisque les producteurs éoliens bénéficieraient d'une rémunération supérieure sur le marché. Le tarif deviendrait, de facto, inutile. Il serait en effet difficilement compréhensible qu'un moyen de production rentable sur le marché ait besoin d'aides de la puissance publique.

Les charges supportées par EDF sont financées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par les consommateurs finals d'électricité. Sur la base de la consommation prévue en 2015 et avec une assiette de TWh exonérés identique à ce qu'elle était en 2006 et 2007, 1 Mds€ de charges correspond à 2,5 €/MWh, soit une contribution annuelle pour un client résidentiel moyen au tarif bleu de 14 € TTC.