Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
Veolia propose une hausse de 0,488 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation par Veolia du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,488 c€/kWh, par application de la formule déposée par Veolia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
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