Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par GEDIA (Dreux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
- Barème proposé par GEDIA
GEDIA propose :
― une hausse de 0,554 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse de l'abonnement des tarifs en distribution publique permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de GEDIA.
- Observations de la CRE
GEDIA propose d'augmenter l'abonnement de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique, afin qu'ils prennent en compte l'abonnement de ses tarifs d'utilisation du réseau de distribution. Elle a transmis, le 23 septembre 2008, des éléments de comptabilité sur l'année 2007 et le 1er semestre 2008, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par GEDIA couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, en particulier que les coûts fixes soient effectivement couverts par les abonnements.
La CRE invite GEDIA, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre les modifications de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA, entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009, correspond bien à une hausse de 0,554 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS, d'autant plus que l'écart entre les parts variables hiver et été de ce tarif devrait augmenter au 1er janvier 2009. Cette formule donnerait une hausse des tarifs GEDIA de 0,493 c€/kWh au 1er janvier 2009.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GEDIA.
La CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
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