Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
- Barème proposé par la régie municipale Energis
La régie municipale Energis propose une hausse de 0,575 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation par la régie municipale Energis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
Comme la CRE l'avait préconisé dans ses précédents avis, la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ, a déposé pour 2009 une nouvelle formule, basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen et permettant d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS.
La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009, calculée par application de cette nouvelle formule, correspond à une hausse de 0,661 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
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