En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2009 dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 17 janvier 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 mars 2013, sous le numéro : 1982/44.
Objet :
Cet avenant améliore certaines prestations du régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
Fédération des services (CFDT) ;
Fédération CFTC santé et sociaux ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération nationale des industries chimiques-CGT.