En application du décret n° 84-74 du 26 janvier1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR, par décision ‎n° 99-14 du 05-03-1999 a prononcé : l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-‎‎1999, de la norme française figurant au présent avis : technologies de l'information et de la ‎communication, NF EN ISP 12064-1.‎