En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR par décision n° ‎‎99-22 du 05-03-1999 a prononcé l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 ‎des 13 normes françaises figurant au présent avis, l'annulation pour prendre effet à compter ‎du 05-04-1999 des 9 normes françaises ‎‎figurant au présent avis.