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Annexe

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JORF n°0227 du 1 octobre 2014

ANNEXE 2
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE EUROPÉENNE

Le Pacte de stabilité et de croissance s'appuie sur les articles 121 et 126 et le protocole 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règlements nos 1466/97, 1467/97, 472/2013 et 473/2013 de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) et le Code de conduite pour l'application du Pacte de stabilité et de croissance.

Il comprend deux volets, selon la situation budgétaire de chaque Etat membre :
- le volet préventif (cas où le déficit public est inférieur à 3 % du PIB) : les Etats membres doivent présenter dans leur programme de stabilité une trajectoire de finances publiques leur permettant d'atteindre leur objectif à moyen terme (OMT). L'OMT est fixé par chaque Etat membre en fonction de sa situation particulière (pour éviter de dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB et garantir la soutenabilité budgétaire à long terme). En vertu du TSCG, il doit être supérieur à - 0,5 % du PIB. Tant que l'OMT n'est pas atteint, un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an doit être réalisé (19).
Dans le cadre du volet préventif, les Etats membres doivent remettre chaque année à la Commission européenne, avant fin avril, leur programme de stabilité, qui présente leur trajectoire pluriannuelle de finances publiques. Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte une recommandation en juillet. En réponse à cette recommandation, les Etats membres adressent avant le 15 octobre à la Commission un projet de plan budgétaire, qui présente les principales dispositions du projet de loi de finances de l'année suivante et sur lequel la Commission rend un avis avant le 30 novembre ;

- le volet correctif (cas où le déficit public est supérieur à 3 % du PIB et/ou la dette publique est supérieure à 60 % du PIB et ne se réduit pas à un rythme suffisant [20]) : en cas de dépassement des seuils de déficit et/ou de dette, l'Etat membre a six mois pour définir la trajectoire et les mesures qui seront prises permettant de corriger la situation de ses finances publiques et se conformer à la recommandation du Conseil qui fixe une date butoir de correction et l'ajustement structurel minimal pour y parvenir (au moins 0,5 % du PIB par an). Si des « actions suivies d'effets » ne sont pas prises, des sanctions financières peuvent être adoptées par le Conseil.

L'Etat membre placé sous procédure pour déficit public excessif doit se conformer à la recommandation du Conseil et présenter les mesures qu'il compte prendre dans un programme de partenariat économique et budgétaire. Il rapporte régulièrement à la Commission européenne et au Conseil sur les « actions suivies d'effets » entreprises, y compris dans un chapitre dédié de son programme de stabilité.
La France est placée dans le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance (en procédure pour déficit public excessif) depuis avril 2009. Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé à 2015 le retour sous les 3 % de déficit. L'ajustement structurel minimum demandé est de 0,8 point de PIB en 2014 et en 2015.

(19) Cette règle se double d'un critère d'évolution des « dépenses nettes des mesures nouvelles en recettes », dont le rythme ne doit pas dépasser la croissance potentielle de moyen terme de l'économie. (20) 1/20e par an de l'écart à 60 % du PIB en moyenne sur trois ans.

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ANNEXE 2

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE EUROPÉENNE

Le Pacte de stabilité et de croissance s'appuie sur les articles 121 et 126 et le protocole 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règlements nos 1466/97, 1467/97, 472/2013 et 473/2013 de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) et le Code de conduite pour l'application du Pacte de stabilité et de croissance.

Il comprend deux volets, selon la situation budgétaire de chaque Etat membre :

- le volet préventif (cas où le déficit public est inférieur à 3 % du PIB) : les Etats membres doivent présenter dans leur programme de stabilité une trajectoire de finances publiques leur permettant d'atteindre leur objectif à moyen terme (OMT). L'OMT est fixé par chaque Etat membre en fonction de sa situation particulière (pour éviter de dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB et garantir la soutenabilité budgétaire à long terme). En vertu du TSCG, il doit être supérieur à - 0,5 % du PIB. Tant que l'OMT n'est pas atteint, un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an doit être réalisé (19).

Dans le cadre du volet préventif, les Etats membres doivent remettre chaque année à la Commission européenne, avant fin avril, leur programme de stabilité, qui présente leur trajectoire pluriannuelle de finances publiques. Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte une recommandation en juillet. En réponse à cette recommandation, les Etats membres adressent avant le 15 octobre à la Commission un projet de plan budgétaire, qui présente les principales dispositions du projet de loi de finances de l'année suivante et sur lequel la Commission rend un avis avant le 30 novembre ;

- le volet correctif (cas où le déficit public est supérieur à 3 % du PIB et/ou la dette publique est supérieure à 60 % du PIB et ne se réduit pas à un rythme suffisant [20]) : en cas de dépassement des seuils de déficit et/ou de dette, l'Etat membre a six mois pour définir la trajectoire et les mesures qui seront prises permettant de corriger la situation de ses finances publiques et se conformer à la recommandation du Conseil qui fixe une date butoir de correction et l'ajustement structurel minimal pour y parvenir (au moins 0,5 % du PIB par an). Si des « actions suivies d'effets » ne sont pas prises, des sanctions financières peuvent être adoptées par le Conseil.

L'Etat membre placé sous procédure pour déficit public excessif doit se conformer à la recommandation du Conseil et présenter les mesures qu'il compte prendre dans un programme de partenariat économique et budgétaire. Il rapporte régulièrement à la Commission européenne et au Conseil sur les « actions suivies d'effets » entreprises, y compris dans un chapitre dédié de son programme de stabilité.

La France est placée dans le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance (en procédure pour déficit public excessif) depuis avril 2009. Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé à 2015 le retour sous les 3 % de déficit. L'ajustement structurel minimum demandé est de 0,8 point de PIB en 2014 et en 2015.

(19) Cette règle se double d'un critère d'évolution des « dépenses nettes des mesures nouvelles en recettes », dont le rythme ne doit pas dépasser la croissance potentielle de moyen terme de l'économie. (20) 1/20e par an de l'écart à 60 % du PIB en moyenne sur trois ans.