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Annexe

JORF n°0142 du 21 juin 2009

Avis du 26 mars 2009

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.

  1. Barème proposé par la régie municipale Energis

La régie municipale Energis propose une baisse de 0,19 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

  1. Observations de la CRE

Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,19 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.

  1. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.

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Annexe

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette