Texte totalement abrogé

Application de la directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée du conseil des communautés européennes. Le présent avis annule et remplace l'avis du 26 janvier 2000. Application du 2 de l'article 5 du décret susvisé modifié. Cet avis est susceptible d'une mise à jour.