LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES LES FILIALES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE PEUVENT INTERVENIR COMME PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 (AL. 2) DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64 MODIFIEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATRGRAPHIE EST FIXEE POUR LES ANNEES 1994 ET 1995 A 10.

APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.