Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4eme trimestre 1994 pour ‎les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 01-01-‎‎1995.‎ Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la ‎consommation (prêts immobiliers), n'entrant pas le champ d'application des articles précités, prêts aux ‎entreprises. ‎ L'article L. 313-3 susvisé abroge l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28-12-1996 et se substitue à celui-ci ‎sans le modifier.‎