JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Avis du 2 octobre 2008

Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement, du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.

  1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,27 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ; une évolution des parts fixes et des parts variables de ses tarifs pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année gazière 2007-2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.

  1. Observations de la CRE

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008 correspond bien à une hausse de 0,27 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité en juin 2008.
Par ailleurs, Gaz de Bordeaux a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année gazière 2007-2008. L'ELD propose de restructurer son barème afin que ses tarifs de vente de gaz reflètent ses coûts de fourniture et leur répartition entre coûts fixes et coûts variables.
L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des coûts par tarif exposés par Gaz de Bordeaux ainsi que la restructuration des tarifs proposée.

  1. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.

1 version

Fait à Paris, le 2 octobre 2008.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette