Par le présent avis du ministre des solidarités et de la santé, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de trente jours pour faire connaître leur candidature à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité.
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article A. 421-5 du code de la mutualité sur le site : https://www.securite-sociale.fr/sites/SSFR/home/actualites/list-actualites/candidature-commission-FNSAM.html.
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au ministre chargé de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected].