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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix des appareils médicaux
Résumé. Les prix de vente de plusieurs appareils médicaux, comme les concentrateurs d'oxygène et les dispositifs de ventilation, sont fixés par un accord entre des syndicats et le comité économique des produits de santé.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société YUWELL Europe ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
| CODE | DÉSIGNATION | Tarif en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1149394 | Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, YUWELL, 8F-10, OLT 1.35 | 57,75 | 57,75 |
| 1165714 | FRA-455, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 163,31 | 163,31 |
| 1106864 | FRA-456, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 109,77 | 109,77 |
| 1122455 | FRA-457, ventilation assist, <12heures + OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 91,28 | 91,28 |
| 1165520 | FRA-458, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 64,17 | 64,17 |
| 1126743 | FRA-459, trachéotomie sans ventilation + OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 93,81 | 93,81 |
| 1153906 | FRA-460, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 105,98 | 105,98 |
| 1151876 | FRA-461, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.35, YUWELL, 8F-10 | 74,48 | 74,48 |
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