En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société MEDI France,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
| CODE | DÉSIGNATION |Prix
de cession
en € HT|TARIF/PLV
en € TTC|
|-------|----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|--------------------------|
|1363561| Système de contention, kit, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS | 104,56 | 156,82 |
|1373170| Système de contention, bras, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS | 104,56 | 156,82 |
|1365910| Système de contention, gant, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS | 45,74 | 68,61 |
|1388584|Système de contention, strapping main, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARM| 33,98 | 50,97 |
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