En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires
M. Jean-Luc MATT, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Matias de SAINTE-LORETTE.
Mme Christine GUEGUEN, conseillère d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT.
b) Membres suppléants
M. Didier RIBES, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc MATT.
M. Maxime BOUTRON, maître des requêtes, en remplacement de M. Cyril MARTIN DE LAGARDE.
2° Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître honoraire, dont le mandat est renouvelé.
M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître honoraire, en remplacement de M. Guy DUGUEPEROUX.