JORF n°0255 du 29 octobre 2025

Article 10

Article 10

Evolution des redevances.
Ces taux de redevances seront tous indexés à l'inflation selon les mêmes modalités de révision que celles des planchers et plafonds fixées pour chacune des redevances, arrêtées par la loi de finances ou tout autre texte applicable.


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Version 1

Evolution des redevances.

Ces taux de redevances seront tous indexés à l'inflation selon les mêmes modalités de révision que celles des planchers et plafonds fixées pour chacune des redevances, arrêtées par la loi de finances ou tout autre texte applicable.