En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société CREE,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession
en € HT|TARIF/PLV
en € TTC| |-------|----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------| |1238614|Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING², location trimestrielle| 1 734,86 | 1 968,75 | |1212282| Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING², option d'achat | 5 948,10 | 6 750,00 | |1200149| Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING², prestation initiale | - | 375,00 |