JORF n°0073 du 26 mars 2025

Avis divers

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des dispositifs orthopédiques PROTEOR

Résumé Le gouvernement fixe le prix maximum qu’on peut payer pour certains équipements médicaux PROTEOR.
Mots-clés : tarifs produits de santé orthopédie

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société PROTEOR et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |Tarifs en € TTC|PLV en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------|---------------|------------| |2774349| Ensemble genou-cheville-pied, PROTEOR, SYNSYS | 31 544,50 | 31 544,50 | |2787808| Révision biennale, PROTEOR, SYNSYS | 3 722,25 | 3 722,25 | |2713678|Ensemble genou-cheville-pied, PROTEOR, SYNSYS, prestation d'appareillage| 7 001,83 | 7 001,83 | |2719965| Révision biennale, PROTEOR, SYNSYS, prestation | 2 449,98 | 2 449,98 |