Valorisation des actes techniques

1° A l'article 22 du titre II, avant les mots : « Les tarifs des actes CCAM et des modificateurs ouverts à la facturation des chirurgiens-dentistes omnipraticiens et spécialistes sont définis dans l'annexe II. » sont ajoutés les mots suivants : « Les partenaires conventionnels s'accordent au 1er juillet 2025, pour revaloriser les actes techniques bucco-dentaires pratiqués par les chirurgiens-dentistes au regard des évolutions tarifaires de la convention médicale » ;
2° A l'article 22 du titre II, avant les mots : « La liste des actes associables aux coefficients modificateurs J et K pour chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale figure dans l'annexe XX. » sont ajoutés les mots suivants : « Les partenaires conventionnels conviennent de revaloriser spécifiquement les actes techniques via la revalorisation de 10 points le modificateur K, passant à 30 % au 1er juillet 2025. » ;
3° A l'article 22 du titre II, est ajoutée la phrase suivante : « Les partenaires s'accordent à majorer les actes CCAM bénéficiant à ce jour d'un coefficient de majoration dans les DROM à 3 % en portant ce coefficient à 4% à compter du 1er janvier 2026. »