Par délibération en date du 5 décembre 2024, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 15/2024 prise en application de l'article 4 de la délibération n° 15/2021 concernant les armateurs.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française. Elle est annexée au présent avis.