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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la rapporteure publique du Tribunal des conflits
Résumé Mme Karin Ciavaldini prend la place de Mme Emilie Bokdam-Tognetti au Tribunal des conflits.
Mme Karin Ciavaldini, maîtresse des requêtes, a été élue, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 3 octobre 2024 afin de remplacer Mme Emilie Bokdam-Tognetti comme rapporteure publique près le Tribunal des conflits, à compter du 8 octobre 2024.
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