Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,
I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC de certains forfaits hebdomadaires de ventilation assistée inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).

| CODE | DÉSIGNATION |Tarifs/PLV actuels
en € TTC|Tarifs/PLV
en € TTC
au 1er novembre 2024|Tarifs/PLV
en € TTC
au 1er novembre 2025| |-------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------| |1163030| VENTILATION ASSISTEE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 HEURES Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 80,79 | 78,37 | 77,27 | |1196270| VENTILATION ASSISTEE INFÉRIEURE À 12 HEURES Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 62,16 | 60,30 | 59,46 | |1175380| FRA-13, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 1.00 POSTE FIXE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,24 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 100,53 | 98,64 | 97,77 | |1125287| FRA-37, VENTIL ASSISTÉE > OU = 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,79 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 109,77 | 107,86 | 106,98 | |1142558| FRA-386, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 1.32, DRIVE DEVILBISS, 1025 KS Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,79 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 109,77 | 107,86 | 106,98 | |1118502| FRA-414, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 1.33 GCE, OC-E100 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,79 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 109,77 | 107,86 | 106,98 | |1122053| FRA-14, VENTIL ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.00 OXYGÈNE LIQUIDE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 164,94 | 162,80 | 161,82 | |1151190| FRA-31, VENTIL ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES +OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1107763| FRA-43, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYG OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1144103| FRA-113, VENTILATION ASSISTÉE, >OU= 12 HEURES + OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H IFILL Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1178540| FRA-50, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.13 INVACARE SOLO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1177663| FRA-51, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.14 INVACARE XPO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1145404| FRA-61, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYG OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1100614| FRA-94, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OLT 2.16. INOGEN ONE G2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1108917| FRA-122, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OLT 2.19. INOGEN ONE G3 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1127607| FRA-104, VENTILATION ASSISTÉE, > OU=12 HEURES + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1157181|FRA-137, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1196821| FRA-143, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1168463|FRA-149, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES+OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.| 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1165163| FRA-155, VENTILATION ASSIST, > OU = 12 HEURES + OLT 2.23 GCE, ZEN-O Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1167200| FRA-161, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1133832| FRA-357, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1165476| FRA-372, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OLT 2.26. INOGEN ONE G4 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1167216| FRA-379, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1149945| FRA-393, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.28 CAIRE FREESTYLE COMFORT Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1148710| FRA-400, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.29 INOGEN, INOGEN ONE G5 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1150339| FRA-428, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.32 INOGEN, INOGEN ROVE 6 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1138321| FRA-435, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.33 DRIVE DEVILBLISS, IGO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1174860| FRA-407, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.30 GCE, ZEN-O CLARITY Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1153272| FRA-421, VENTILATION ASSIST, >OU= 12 HEURES + OLT 2.31 GCE, ZEN-O LITE CLARITY. Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 120,67 | 118,75 | 117,88 | |1166820| FRA-15, VENTILATION ASSISTÉE, > OU = 12 HEURES + OXYGÉNO OCT 3.00 COURT TERME Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 116,92 | 114,66 | 113,63 | |1160817| FRA-131, VENTILATION ASSISTÉE, >OU= 12 HEURES + OXYGÉNO ODYSP 3.30 DYSPNÉE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 116,92 | 114,66 | 113,63 | |1107579| FRA-16, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 1.00 POSTE FIXE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 84,46 | 83,02 | 82,38 | |1100229| FRA-38, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 93,39 | 91,95 | 91,29 | |1130153| FRA-387, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 1.32, DRIVE DEVILBISS, 1025 KS Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 93,39 | 91,95 | 91,29 | |1172878| FRA-415, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 1.33 GCE, OC-E100 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 93,39 | 91,95 | 91,29 | |1162437| FRA-17, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.00 OXYGÈNE LIQUIDE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 147,70 | 146,06 | 145,32 | |1130236| FRA-32, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1103720| FRA-44, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1126708|FRA-114, VENTILATION ASSISTÉE, <12 HEURES+OXYGÉNO OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H IFILL Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.| 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1125790| FRA-52, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.13 INVACARE SOLO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1169304| FRA-53, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.14 INVACARE XPO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1172967| FRA-62, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1167890| FRA-95, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYG OLT 2.16 INOGEN ONE G2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1132442| FRA-123, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OXYG OLT 2.19 INOGEN ONE G3 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1119134| FRA-105, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1171614|FRA-138, VENTILATION ASSIST, <12 HEURES + OXYG OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.| 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1123510| FRA-144, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1127553|FRA-150, VENTILATION ASSIST, < 12 HEURES + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1194710| FRA-156, VENTILATION ASSIST, < 12HEURES + OLT 2.23 GCE, ZEN-O Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1180607| FRA-162, VENTILATION ASSIST, < 12HEURES + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1129635| FRA-358, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1190623| FRA-373, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OXYG OLT 2.26 INOGEN ONE G4 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1190037| FRA-380, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1132092| FRA-394, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.28 CAIRE FREESTYLE COMFORT Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1149632| FRA-401, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.29 INOGEN, INOGEN ONE G5 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1128481| FRA-429, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.32 INOGEN, INOGEN ROVE 6 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1194800| FRA-436, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.33 DRIVE DEVILBLISS, IGO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1190178| FRA-408, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.30 GCE, ZEN-O CLARITY Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1134263| FRA-422, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.31 GCE, ZEN-O LITE CLARITY Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 104,10 | 102,66 | 102,00 | |1158329| FRA-18, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OCT 3.00 COURT TERME Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 98,86 | 97,13 | 96,35 | |1171790| FRA-132, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO ODYSP 3.30 DYSPNÉE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 98,86 | 97,13 | 96,35 |

II-a) Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R. 165-82 du CSS, les exploitants et distributeurs au détail des produits mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :

- font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 du CSS ;
- communiquent au comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
- conformément au II de l'article R. 165-82 du CSS, ces éléments comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.

Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l'article R. 165-82 du CSS :

- les organisations d'exploitants ou de distributeurs au détail font connaître au comité la liste des exploitants ou des distributeurs au détail qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
- chaque exploitant et chaque distributeur au détail notifie au comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre ;
- le cas échéant, le pharmacien titulaire d'officine fait connaître au comité son opposition à être représenté par une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 162-16-1 du CSS.

II-b) Les produits et prestations mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l'objet d'une négociation commune au sens du 1° du I de l'article R. 165-81 du CSS.
Pour la présente négociation, la période temporelle de référence pour établir la représentativité prévue au 2° du I de l'article R. 165-81 du CSS est l'année 2023.
Les exploitants et les distributeurs au détail concernés peuvent présenter, conformément à l'article R. 165-15 du CSS, dans un délai de vingt jours des observations écrites, ou dans un délai de 8 jours demander à être entendus par le comité économique des produits de santé, à compter de la publication du présent avis.