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Avis divers

JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus des avantages de la Charte de l'énergie pour certaines entités russes et biélorusses

Résumé L'Europe ne donne pas les avantages de la Charte de l'énergie à des entreprises russes ou biélorusses, ni à leurs investissements, à cause des sanctions pour la guerre en Ukraine.

Le 25 juin 2024, l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède, ont adopté en application de l'article 17 du traité sur la charte de l'énergie la déclaration ci-après, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO L, 2024/1847, 01.07.2024 et JO L, 2024/1852, 02.07.2024), en vue de sa communication auprès de la conférence de la charte de l'énergie :

DÉCLARATION
Au nom de l'Union européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède

L'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les Etats membres susmentionnés qui sont, ou ont été, Parties contractantes au traité sur la charte de l'énergie (ci-après dénommé « accord ») refusent par la présente le bénéfice de la partie III de l'accord :

  1. A toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n'exerce pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la Partie contractante, ou de l'ancienne Partie contractante, dans laquelle elle est constituée, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord ; et
  2. A tout investissement au sens de l'accord qui est un investissement d'un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b, de l'accord.
    L'Union et ses Etats membres ont adopté et maintiennent des mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie en raison de sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi qu'à l'encontre de la République de Biélorussie, complice de cette guerre d'agression. Les mesures restrictives comprennent des mesures qui (i) interdisent des transactions avec les investisseurs de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, et (ii) seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la partie III de l'accord étaient accordés aux investisseurs de ces Etats ou à leurs investissements.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le 25 juin 2024, l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède, ont adopté en application de l'article 17 du traité sur la charte de l'énergie la déclaration ci-après, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO L, 2024/1847, 01.07.2024 et JO L, 2024/1852, 02.07.2024), en vue de sa communication auprès de la conférence de la charte de l'énergie :

DÉCLARATION

Au nom de l'Union européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède

L'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les Etats membres susmentionnés qui sont, ou ont été, Parties contractantes au traité sur la charte de l'énergie (ci-après dénommé « accord ») refusent par la présente le bénéfice de la partie III de l'accord :

1. A toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n'exerce pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la Partie contractante, ou de l'ancienne Partie contractante, dans laquelle elle est constituée, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord ; et

2. A tout investissement au sens de l'accord qui est un investissement d'un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b, de l'accord.

L'Union et ses Etats membres ont adopté et maintiennent des mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie en raison de sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi qu'à l'encontre de la République de Biélorussie, complice de cette guerre d'agression. Les mesures restrictives comprennent des mesures qui (i) interdisent des transactions avec les investisseurs de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, et (ii) seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la partie III de l'accord étaient accordés aux investisseurs de ces Etats ou à leurs investissements.