Les organisations nationales représentant les centres de soins infirmiers et représentant les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en vue de participer aux négociations de l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du même code, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 28 septembre 2024.
Les dossiers de candidature sont adressés par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected],
avec copie aux destinataires suivants :

- [email protected] ;
- [email protected].

Lorsque l'envoi d'un dossier de candidature se fait au moyen de plusieurs messages électroniques, le dernier d'entre eux mentionne le nombre total d'envois effectués et comporte un bordereau récapitulatif des pièces communiquées.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate. Le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature et être l'interlocuteur du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui assure l'instruction de cette candidature, est joint au premier envoi.
Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représentativité au regard des critères mentionnés aux articles L. 162-33, R. 162-54-1 et R. 162-54-2 du code de la sécurité sociale.
Il s'agira de produire notamment les pièces suivantes :

- statut et règlement intérieur en vigueur. La copie de ces documents est datée et signée par le/la président(e) de l'organisation candidate) ;
- copie du récépissé initial de dépôt desdits statuts en mairie ou en préfecture ;
- comptes rendus des assemblées générales des 2 dernières années ;
- rapports d'activité des 2 dernières années ;
- comptes des exercices 2022 et 2023 (ou 2021 et 2022 si les comptes de l'exercice 2023 ne sont pas clôturés et actés) de l'organisation candidate, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes qui s'y attache, et, pour les organisations tenues d'assurer la publicité de leurs comptes, le lien internet du site sur lequel a été effectuée cette formalité ;
- liste des centres de santé gérés ou affiliés et conditions d'adhésions ;
- nombre de centres adhérents ;
- répartition régionale et départementale des centres adhérents et évolutions de ces données sur les deux derniers exercices 2022 et 2023 ;
- tarifs des cotisations et leurs modalités d'appel sur les deux derniers exercices 2022 et 2023 ;
- liste des actions et travaux réalisés relatifs aux centres de santé, des instances professionnelles ou conventionnelles dont votre organisme est membre (tous les documents utiles à l'appréciation de l'influence de l'organisation candidate, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre élément permettant de démontrer que l'organisation candidate mène ou a mené, durant ladite période, des actions destinées à défendre les intérêts de la profession) ;
- liste des participations à des négociations.

La réalité et l'exactitude de chacun des éléments transmis donnent lieu à l'établissement d'une attestation sur l'honneur datée et signée conjointement par le président, le trésorier et un membre du bureau de l'organisation candidate.
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale effectue une vérification sur pièces et, le cas échéant, sur place des éléments mentionnés dans le présent avis.
A cette fin, il peut :

- demander communication de tout élément lui permettant de contrôler l'exactitude et le caractère probant des justifications qu'il incombe à l'organisation candidate d'apporter ;
- effectuer sur place les mêmes vérifications après en avoir préalablement informé l'organisation candidate.

Les constats issus de l'examen des dossiers de candidature et des vérifications opérées sont communiqués à l'organisation candidate, qui dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites en utilisant exclusivement le formulaire établi à cet effet par l'administration.
Le fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux opérations de vérification et de contrôle prévues par le présent avis, telles que diligentées par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, aux dates fixées par celui-ci, vaut retrait de la candidature.