JORF n°0194 du 15 août 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période probatoire en cas d'interruption de service

Résumé Si tu es en période d'essai et que tu dois t'arrêter pour raison médicale, d'adoption ou de formation, ta période d'essai sera prolongée autant que tu t'es arrêté.

A l'article 19 du statut du personnel des CMA, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa est inséré :
« En cas d'interruption de service notamment par suite de l'octroi d'un congé de maladie, d'accident du travail, de maternité, de paternité ou d'adoption, de l'accomplissement d'une obligation de service national ou d'une formation à l'initiative de l'agent, la période probatoire est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période non travaillée. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 19 du statut du personnel des CMA, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa est inséré :

« En cas d'interruption de service notamment par suite de l'octroi d'un congé de maladie, d'accident du travail, de maternité, de paternité ou d'adoption, de l'accomplissement d'une obligation de service national ou d'une formation à l'initiative de l'agent, la période probatoire est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période non travaillée. »