Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période probatoire en cas d'interruption de service
A l'article 19 du statut du personnel des CMA, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa est inséré :
« En cas d'interruption de service notamment par suite de l'octroi d'un congé de maladie, d'accident du travail, de maternité, de paternité ou d'adoption, de l'accomplissement d'une obligation de service national ou d'une formation à l'initiative de l'agent, la période probatoire est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période non travaillée. »
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