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Avis divers

JORF n°0147 du 23 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des accords fiscaux entre la France et la Russie

Résumé La Russie a arrêté d'appliquer certaines règles fiscales avec la France, donc la France fait pareil.

La Fédération de Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 26 novembre 1996 et publiée par décret n° 99-431 du 20 mai 1999, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif.
En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif, est par conséquent suspendue en France à compter du 8 août 2023.

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La Fédération de Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 26 novembre 1996 et publiée par décret n° 99-431 du 20 mai 1999, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif.

En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif, est par conséquent suspendue en France à compter du 8 août 2023.