Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour les établissements thermaux en 2024
Résumé Les nouveaux tarifs pour les établissements thermaux commencent le 1er mars 2024, sauf si la publication officielle est plus tardive.
Les tarifs appliqués en 2024 sont fixés conformément aux annexes 3 et 4 du présent avenant. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2024 à l'ensemble des établissements thermaux inscrits à la nomenclature générale des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (titre XV, chapitre IV, article 4). Si leur publication au Journal officiel de la République française n'a pu avoir lieu avant cette date, ils sont applicables à compter du lendemain de cette publication.
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