En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2023, la demande reçue le 20 février 2023, d'extension de l'avenant aux dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2022-2023 conclu le 19 septembre 2022 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture pour l'année 2023.
Sont ainsi étendues, pour l'année 2023 et à tous les membres des professions constituant l'interprofession, les dispositions de l'avenant annuel pour 2023, à l'accord interprofessionnel conclu lors de la conférence nationale du 19 septembre 2022 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA).
Le texte de l'avenant pour 2023 étendu susvisé peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b2870fb7-a55b-4844-bb8d-e82f5919cb12.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.