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Annexe

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Approbation de l'avenant n° 5 à l'accord national sur les centres de santé

JORF n°0063 du 15 mars 2024

Article 3
Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent contrat, renouvelable sur accord exprès des parties signataires.

Article 4
Suivi contractuel et évolution du contrat

Un point d'échange annuel est organisé entre le centre de santé signataire du contrat par sa caisse de circonscription, à la convenance et selon les disponibilités du centre de santé.
Le centre de santé signataire s'engage à participer à cet échange annuel, pour examiner conjointement avec la caisse, les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et notamment la difficulté d'atteinte des objectifs fixés. Il pourra ainsi présenter les éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés par le centre de santé signataire. Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à l'issue, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants au présent contrat.

Article 5
Résiliation du contrat
Article 5.1
Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé

Le centre de santé peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat. Le centre de santé doit en informer l'assurance maladie a minima deux mois avant la date d'anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette rupture prendra effet à la date d'anniversaire du contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.

Article 5.2
Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie

En cas de constat du non-respect manifeste par le centre de santé contractant de ses engagements et/ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le centre de santé employeur et l'assistant médical, la caisse d'assurance maladie informe le centre de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception, des non-respects constatés et de son intention de mettre fin au contrat.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. A l'issue de ce délai, la caisse d'assurance maladie peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation du contrat.
Fait à […] en […] exemplaires, le
Date d'effet du contrat
Le représentant légal du centre de santé
Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de […] ».
14° Une nouvelle annexe 34 intitulée « contrat-type d'aide à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée » est créé et rédigé comme suit :

« ANNEXE 34
CONTRAT TYPE D'AIDE À LA FORMATION AU MÉTIER D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie et ses avenants, et notamment l'article 19.11 ;
Il est conclu un contrat d'aide à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée exerçant en centre de santé, entre :

- d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Les partenaires conventionnels souhaitent encourager le développement du métier d'infirmier en pratique avancée au sein des centres de santé et ainsi participer à son déploiement. Il est donc proposé de soutenir la formation d'infirmier salarié souhaitant exercer une activité en pratique avancée par une aide conventionnelle.

Article 1er
Champ du contrat
Article 1.1
Objet du contrat

Ce contrat vise à accompagner les centres de santé ayant recruté un infirmier salarié qui se forme au métier d'infirmier en pratique avancée par la mise en place d'une aide financière permettant de compenser en partie leur perte d'activité au sein du centre de santé en tant qu'infirmier durant cette formation. Cette aide conventionnelle peut s'ajouter aux aides locales existantes. Ce contrat peut également se cumuler avec le contrat d'aide au démarrage de l'activité en pratique avancée définit à l'annexe 31 du présent accord.

Article 1.2
Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux centres de santé polyvalents, médicaux, et infirmiers adhérents à l'accord national, destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, dès lors qu'ils salarient un ou plusieurs infirmier(s) qui s'engage(nt) dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de l'activité salarié infirmier au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros (pour un ETP d'infirmier).

Article 2
Engagements
Article 2.1
Engagements du centre de santé

Le centre de santé s'engage :

- à salarier depuis au moins un an l'infirmier souhaitant suivre la formation en pratique avancée ;
- à ce que l'ensemble de la formation d'infirmier en pratique avancée (deux années de formation) soit réalisé par l'infirmier salarié. A ce titre et pour bénéficier de l'aide, le centre de santé devra présenter chaque année à sa caisse de rattachement une attestation d'inscription de l'infirmier salarié à la première année ou à la deuxième année de formation au diplôme d'infirmier en pratique avancée ;
- à ce que l'infirmier salarié formé assure une activité en pratique avancée au sein du centre de santé (25 % la première année puis 50 % la deuxième année) au minimum pour une durée de 2 ans à l'issue de sa formation.

Article 2.2
Engagements de l'assurance maladie

En contrepartie du respect des engagements au contrat, l'assurance maladie s'engage à verser au centre de santé une aide d'un montant de :

- 15 000 euros pour les centres de santé installés en métropole ;
- 17 000 euros pour les centres de santé installés dans les DROM et qui ont recruté un infirmier qui suit son cursus universitaire d'infirmier en pratique avancée en métropole.

L'aide est versée entièrement dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat.
Pour les formations débutant en septembre 2023, le premier versement ne pourra intervenir qu'au cours de l'année 2024.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

Article 3
Modalités et durée d'adhésion au contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans (dont les 2 années de formation) à compter de sa date de signature.

Article 4
Modalités de résiliation du contrat
Article 4.1
La résiliation à l'initiative du centre de santé

Le centre de santé signataire du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie signataire dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.

Article 4.2
La résiliation par la caisse d'assurance maladie

En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'organisme local d'assurance maladie.
Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.
A l'issue de ce délai, la caisse notifie au centre de santé la fin de son adhésion au contrat et récupère les sommes indûment versées au titre du contrat conformément aux articles 2.2 et 4.3 du présent contrat.

Article 4.3
Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, le versement de l'aide est interrompu.
Le centre de santé est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat.
Le calcul du montant à rembourser se fait au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier ainsi qu'il suit :

- pour les résiliations intervenant avant la fin de la formation universitaire, le centre de santé doit procéder au remboursement de la totalité de l'aide versée au moment de la résiliation ;
- pour les résiliations intervenant dans la première année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée salarié, le centre de santé doit procéder au remboursement de la moitié de l'aide versée ;
- pour les résiliations intervenant avant la fin de la deuxième année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée salarié, le centre de santé doit procéder au remboursement d'un tiers de l'aide versée.

Fait à […] en […] exemplaires, le
Date d'effet du contrat
Le représentant légal du centre de santé
Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […] »
Fait à Paris, le 30 Novembre 2024.
Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie,
M. Thomas FATOME, Directeur Général,
Et

| Pour ADEDOM,
M. Patrick MALPHETTES, président, | Pour la mutualité française,
M. Eric CHENUT, président, | |:-----------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Pour la Fédération des mutuelles de France,
M. Jean-Paul BENOIT, président, | Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne,
M. Charles GUÉPRATTE, directeur général, | |Pour la Fédération nationale des centres de santé,
Mme Hélène COLOMBANI, présidente,|Pour la Fédération nationale des institutions de santé d'action sociale d'inspiration chrétienne,
M. Jean-René BERTHELEMY, président,| | Pour l'Union nationale ADMR,
Mme Marie-Josée DAGUIN, présidente, | Pour l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux somiciles,
Mme Marie-Reine TILLON, présidente, | | Pour la Confédération des centres de santé,
M. François FERRANTE, président, | Pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général, |

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Version 1

Article 3

Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent contrat, renouvelable sur accord exprès des parties signataires.

Article 4

Suivi contractuel et évolution du contrat

Un point d'échange annuel est organisé entre le centre de santé signataire du contrat par sa caisse de circonscription, à la convenance et selon les disponibilités du centre de santé.

Le centre de santé signataire s'engage à participer à cet échange annuel, pour examiner conjointement avec la caisse, les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et notamment la difficulté d'atteinte des objectifs fixés. Il pourra ainsi présenter les éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés par le centre de santé signataire. Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à l'issue, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants au présent contrat.

Article 5

Résiliation du contrat

Article 5.1

Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé

Le centre de santé peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat. Le centre de santé doit en informer l'assurance maladie a minima deux mois avant la date d'anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette rupture prendra effet à la date d'anniversaire du contrat.

En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.

Article 5.2

Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie

En cas de constat du non-respect manifeste par le centre de santé contractant de ses engagements et/ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le centre de santé employeur et l'assistant médical, la caisse d'assurance maladie informe le centre de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception, des non-respects constatés et de son intention de mettre fin au contrat.

Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. A l'issue de ce délai, la caisse d'assurance maladie peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation du contrat.

Fait à […] en […] exemplaires, le

Date d'effet du contrat

Le représentant légal du centre de santé

Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de […] ».

14° Une nouvelle annexe 34 intitulée « contrat-type d'aide à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée » est créé et rédigé comme suit :

« ANNEXE 34

CONTRAT TYPE D'AIDE À LA FORMATION AU MÉTIER D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 ;

Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie et ses avenants, et notamment l'article 19.11 ;

Il est conclu un contrat d'aide à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée exerçant en centre de santé, entre :

- d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :

Adresse :

représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :

Et, d'autre part, le centre de santé :

Nom, prénom du représentant légal du centre :

Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :

Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :

Les partenaires conventionnels souhaitent encourager le développement du métier d'infirmier en pratique avancée au sein des centres de santé et ainsi participer à son déploiement. Il est donc proposé de soutenir la formation d'infirmier salarié souhaitant exercer une activité en pratique avancée par une aide conventionnelle.

Article 1er

Champ du contrat

Article 1.1

Objet du contrat

Ce contrat vise à accompagner les centres de santé ayant recruté un infirmier salarié qui se forme au métier d'infirmier en pratique avancée par la mise en place d'une aide financière permettant de compenser en partie leur perte d'activité au sein du centre de santé en tant qu'infirmier durant cette formation. Cette aide conventionnelle peut s'ajouter aux aides locales existantes. Ce contrat peut également se cumuler avec le contrat d'aide au démarrage de l'activité en pratique avancée définit à l'annexe 31 du présent accord.

Article 1.2

Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux centres de santé polyvalents, médicaux, et infirmiers adhérents à l'accord national, destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, dès lors qu'ils salarient un ou plusieurs infirmier(s) qui s'engage(nt) dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de l'activité salarié infirmier au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros (pour un ETP d'infirmier).

Article 2

Engagements

Article 2.1

Engagements du centre de santé

Le centre de santé s'engage :

- à salarier depuis au moins un an l'infirmier souhaitant suivre la formation en pratique avancée ;

- à ce que l'ensemble de la formation d'infirmier en pratique avancée (deux années de formation) soit réalisé par l'infirmier salarié. A ce titre et pour bénéficier de l'aide, le centre de santé devra présenter chaque année à sa caisse de rattachement une attestation d'inscription de l'infirmier salarié à la première année ou à la deuxième année de formation au diplôme d'infirmier en pratique avancée ;

- à ce que l'infirmier salarié formé assure une activité en pratique avancée au sein du centre de santé (25 % la première année puis 50 % la deuxième année) au minimum pour une durée de 2 ans à l'issue de sa formation.

Article 2.2

Engagements de l'assurance maladie

En contrepartie du respect des engagements au contrat, l'assurance maladie s'engage à verser au centre de santé une aide d'un montant de :

- 15 000 euros pour les centres de santé installés en métropole ;

- 17 000 euros pour les centres de santé installés dans les DROM et qui ont recruté un infirmier qui suit son cursus universitaire d'infirmier en pratique avancée en métropole.

L'aide est versée entièrement dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat.

Pour les formations débutant en septembre 2023, le premier versement ne pourra intervenir qu'au cours de l'année 2024.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

Article 3

Modalités et durée d'adhésion au contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans (dont les 2 années de formation) à compter de sa date de signature.

Article 4

Modalités de résiliation du contrat

Article 4.1

La résiliation à l'initiative du centre de santé

Le centre de santé signataire du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie signataire dudit contrat.

Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.

Article 4.2

La résiliation par la caisse d'assurance maladie

En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.

Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'organisme local d'assurance maladie.

Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.

A l'issue de ce délai, la caisse notifie au centre de santé la fin de son adhésion au contrat et récupère les sommes indûment versées au titre du contrat conformément aux articles 2.2 et 4.3 du présent contrat.

Article 4.3

Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, le versement de l'aide est interrompu.

Le centre de santé est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat.

Le calcul du montant à rembourser se fait au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier ainsi qu'il suit :

- pour les résiliations intervenant avant la fin de la formation universitaire, le centre de santé doit procéder au remboursement de la totalité de l'aide versée au moment de la résiliation ;

- pour les résiliations intervenant dans la première année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée salarié, le centre de santé doit procéder au remboursement de la moitié de l'aide versée ;

- pour les résiliations intervenant avant la fin de la deuxième année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée salarié, le centre de santé doit procéder au remboursement d'un tiers de l'aide versée.

Fait à […] en […] exemplaires, le

Date d'effet du contrat

Le représentant légal du centre de santé

Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […] »

Fait à Paris, le 30 Novembre 2024.

Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie,

M. Thomas FATOME, Directeur Général,

Et

Pour ADEDOM,

M. Patrick MALPHETTES, président,

Pour la mutualité française,

M. Eric CHENUT, président,

Pour la Fédération des mutuelles de France,

M. Jean-Paul BENOIT, président,

Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne,

M. Charles GUÉPRATTE, directeur général,

Pour la Fédération nationale des centres de santé,

Mme Hélène COLOMBANI, présidente,

Pour la Fédération nationale des institutions de santé d'action sociale d'inspiration chrétienne,

M. Jean-René BERTHELEMY, président,

Pour l'Union nationale ADMR,

Mme Marie-Josée DAGUIN, présidente,

Pour l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux somiciles,

Mme Marie-Reine TILLON, présidente,

Pour la Confédération des centres de santé,

M. François FERRANTE, président,

Pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,

M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général,