En application de l'article 1741 A du code général des impôts, sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

Mme Agnès DELETANG, conseillère maître, en remplacement de Mme Maud CHILD.
M. Jean-Yves MARQUET, conseiller maître, en remplacement de M. Patrick SITBON.
M. Christian COLIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Michel LAIR.